CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES &
MENTIONS LÉGALES - CODE LIBERTÉ
"CODE LIBERTÉ - PRODUIT DIGITAL MRR"
Dernière mise à jour : 14 Novembre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de la formation numérique Code Liberté proposées par Aura Vita Alicante SL (ci-après “le Vendeur”) à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après “le Client”).
Elles complètent, pour les revendeurs agréés, le Contrat de Licence de revente applicable à Code Liberté.
===> Le Client reconnaît que l’achat de Code Liberté implique la renonciation à tout droit de revente ou diffusion non expressément prévu par le Contrat de Licence.
2. Produits et disponibilité
• Code Liberté est une formation 100 % digitale (vidéos, PDF, ressources numériques, communauté privée).
• Les visuels et descriptifs disponibles sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel immuable.
• Le propriétaire des droits d’auteur se réserve le droit de mettre à jour, enrichir ou adapter le contenu sans diminution de la valeur pédagogique globale.
===> En aucun cas, une modification du contenu ne pourra justifier une demande de remboursement.
3. Prix
• 350 €
• Selon le statut du Client et la réglementation applicable, ils sont TTC ou HT (TVA précisée le cas échéant).
• Les éventuels frais liés aux plateformes de paiement (Stripe, Beacons, Stan Store…) ne sont jamais remboursables.
===> Toute tentative de “chargeback” ou de rétrofacturation abusive sera considérée comme une fraude et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
4. Commande
• Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :
• suspicion de fraude,
• litige de paiement antérieur,
• non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.
===> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.
5. Conditions de paiement
• Paiement immédiat exigé à la commande. (même en plusieurs fois)
• Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil équivalent.
• Paiement fractionné possible en 2 fois, 3 fois et 4 fois. En cas d’échec de paiement :
• accès suspendu immédiatement,
• obligation de régulariser sous 7 jours,
• à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être résilié.
===> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.
6. Droit de rétractation (contenu numérique)
• Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive 2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la consommation pour la France).
• Le Client reconnaît expressément :
• qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,
• qu’il a un accès immédiat après paiement,
• qu’il renonce à son droit de rétractation.
7. Politique de remboursement
• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770).
• En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement acquise.
===> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude contractuelle.
8. Modalités de livraison d’accès
• L’accès est délivré après validation du paiement et envoi de la facture à support@codeliberte.com.
• Processus :
1. Le Client reçoit une facture par e-mail,
2. Il la transfère à support@codeliberte.com,
3. Il reçoit une invitation Skool pour créer ses identifiants,
4. Activation sous 24h (si facture reçue et identifiants créés).
===> En cas d’erreur du Client (mauvaise adresse e-mail, facture non transmise, nom différent), le délai de 24h n’est pas garanti et aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur.
9. Propriété intellectuelle
• Tous les contenus de Code Liberté (vidéos, PDF, textes, logos, méthodes, stratégies, marque) sont protégés par le droit d’auteur.
• Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence non autorisée est interdite.
• Les revendeurs ne peuvent agir que dans le cadre strict de leur Contrat de Licence.
===> Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.
10. Données personnelles (RGPD)
• Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.
• Données traitées : identité, coordonnées, transactions (pas de conservation des données bancaires).
• Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance client, obligations comptables, prévention des fraudes.
• Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale.
• Destinataires : services internes autorisés + prestataires techniques (Stripe, Skool, hébergeur).
• Transferts hors UE : encadrés par des garanties (clauses contractuelles types, mesures complémentaires).
• Conservation : durée de la relation + délais légaux.
• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
• Exercice : par mail à support@codeliberte.com avec pièce d’identité.
• Réclamation : AEPD (Espagne) ou autorité locale (ex. CNIL en France).
===> Prospection : les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.
11. Responsabilité
• Le Client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation.
• La formation fournit des méthodes et connaissances mais ne garantit aucun résultat financier précis.
• Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de :
• mauvaise utilisation des contenus,
• résultats insuffisants,
• perte de données due au matériel ou réseau du Client.
12. Service client
• Pour toute demande : support@codeliberte.com
===> Le service client n’est pas tenu de fournir un accompagnement personnalisé au-delà du support technique ou administratif.
13. Droit applicable – Juridiction
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Tout litige relève des tribunaux français compétents.
• Pour les consommateurs européens, les règles protectrices impératives locales restent applicables.
14. Dispositions finales
• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Mise à jour unilatérale : le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ou le Contrat de Licence pour des raisons légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.
• Interdiction des contournements : toute tentative de fraude (multi-comptes, accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.
Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité
Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur notre site internet, nos pages de vente, nos emails, webinaires, formations ou tout autre support ne constituent en aucun cas une promesse de résultats ou de gains financiers.
Toute référence à des revenus, résultats financiers, statistiques ou témoignages de clients reflète uniquement leurs propres expériences et ne garantit pas que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats.
Les résultats potentiels dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que : compétences personnelles, situation individuelle, engagement, contexte économique et capacité à mettre en œuvre les conseils ou méthodes présentés.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et résultats, et dégage la société de toute responsabilité à ce titre.
MENTIONS LÉGALES — REVENDEUR INDÉPENDANT CODE LIBERTÉ
1. Éditeur du site
Nom / Prénom : Stéphanie R.
Statut juridique : Micro-entreprise
SIREN / SIRET : 94075451800014
Adresse professionnelle : 4 Place de Bramesoif 31330 Larra
Directeur·rice de la publication : Stéphanie R.
Email professionnel : supermamandigitale@gmail.com
Site : https://www supermamandigitale.com
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2. Hébergeur du site
Hébergeur : Systeme.io
Adresse : 2 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois, France